Dakar, 12 fév (SL-INFO) – Dans certaines affaires pénales sensibles, le juge d’instruction peut confier certains actes à la police ou à la gendarmerie. Mais ce n’est pas systématique. Beaucoup pensent que déléguer signifie se retirer ou perdre le contrôle de l’enquête. Pourtant, ce n’est pas le cas. La délégation judiciaire est un mécanisme légal qui permet au juge de faire avancer l’enquête tout en restant le maître du dossier.
Lundi 9 février dernier, l’animateur de télé Pape Cheikh Diallo-l’artiste-chanteur Djiby Dramé et Cie sont envoyés en prison pour association de malfaiteurs, acte contre nature avec transmission volontaire du VIH/SIDA par rapports sexuels non protégés, mise en danger de la vie d’autrui et blanchiment de capitaux. Mieux, le juge d’instruction a ordonné l’ouverture d’une information judiciaire.
Ayant reçu l’ordre, les gendarmes de la Brigade de recherches de Keur Massar exécutent. Ainsi, 3 des présumés homosexuels à savoir Pape Cheikh Diallo Djiby Dramé et Doudou Lamine Dieng ont été extraits mardi de leurs cellules pour la poursuite de l’enquête.
Ainsi, la délégation judiciaire est-elle une abdication ou un simple instrument d’exécution ? Le juriste-consultant, El Amath Thiam a décortiqué les articles 72, 142 et suivants du Code de procédure pénale.
Pour le président de Justice Sans Frontière, « l’analyse des textes révèle une réponse sans ambiguïté : loin d’affaiblir l’autorité du magistrat instructeur, la délégation judiciaire l’organise, la rationalise et la rend compatible avec les exigences d’efficacité et de protection des libertés ».
Le juge demeure le maître de l’enquête
L’article 72 du Code de procédure pénale affirme un principe fondamental qui est «le juge d’instruction procède à tous les actes qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité ».
« Ce principe consacre la centralité du magistrat instructeur dans la phase d’information judiciaire. Il ne s’agit pas d’un simple superviseur administratif. Il est le directeur juridique de l’enquête. Il oriente la recherche des preuves, apprécie leur pertinence et en contrôle la régularité. Cette position est essentielle. Le juge d’instruction n’est ni l’auxiliaire de l’accusation ni l’adversaire de la défense. Son indépendance garantit l’équilibre du procès pénal », explique le juriste.
Toutefois, précise El Amath Thiam, la réalité matérielle des affaires peut être complexe, géographiquement étendue, techniquement exigeante. Il souligne qu’il serait illusoire de croire qu’un seul magistrat puisse accomplir personnellement chaque acte d’investigation. « Cela signifie une chose essentielle, le juge est le maître de l’enquête. Il décide des auditions, des perquisitions, des expertises, des confrontations, il oriente, structure, contrôle. Il ne travaille ni pour l’accusation, ni pour la défense. Il cherche la vérité. Une enquête peut s’étendre sur plusieurs régions. Elle peut nécessiter des dizaines d’actes techniques. Elle peut impliquer des vérifications matérielles multiples. Aucun magistrat ne peut physiquement être partout. C’est ici qu’intervient la délégation judiciaire », a-t-il insisté.
L’encadrement de la délégation Judiciaire
Mais déléguer n’est pas se dessaisir. « La délégation n’est qu’un instrument d’exécution », précise le président de Justice Sans Frontière. « Le juge définit les actes à accomplir, encadre strictement leur objet et vérifie les éléments recueillis. Il demeure responsable de l’ensemble de la procédure. »
L’article 142 du Code de procédure pénale encadre les modalités de cette délégation. Il autorise le juge à requérir, soit par commission rogatoire un autre magistrat territorialement compétent, soit par délégation judiciaire un officier de police judiciaire pour accomplir des actes déterminés.
Chaque magistrat exerce dans un ressort défini. Lorsque des actes doivent être réalisés en dehors de ce ressort, la commission rogatoire garantit la régularité et le respect des compétences juridictionnelles. Il s’agit d’un mécanisme de coopération judiciaire, non d’un contournement des règles.
Une mission précise, sous contrôle
La délégation judiciaire permet au juge de confier à des officiers de police judiciaire l’exécution de certains actes. « Le mot délégation judiciaire est souvent mal compris. Il ne signifie pas transfert de pouvoir. Il signifie exécution sous contrôle », souligne El Amath Thiam.
Le juge définit la mission, précise l’infraction concernée, encadre les actes autorisés et vérifie les résultats obtenus. La police n’agit pas à sa guise, elle agit sur mandat.
La loi impose que la délégation soit écrite, datée, signée, revêtue du sceau du magistrat et strictement limitée aux actes liés à l’infraction poursuivie. « Autrement dit, ce n’est pas une permission générale d’enquêter. C’est une mission précise. »
La protection des droits au cœur du dispositif
La responsabilité demeure judiciaire. Surtout, la loi fixe des limites substantielles destinées à protéger les droits fondamentaux. Les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder ni à l’interrogatoire de l’inculpé, ni aux confrontations le concernant. Ces actes demeurent de la compétence exclusive du juge d’instruction.
Même dans les hypothèses exceptionnelles liées à la sûreté de l’État, où la délégation peut s’exercer sur l’ensemble du territoire en cas d’urgence, le formalisme demeure. « L’urgence n’abolit pas la légalité ; elle en renforce l’exigence », dit le juriste.
Il apparaît ainsi que la délégation judiciaire constitue un mécanisme d’organisation, non un transfert de souveraineté. L’analyse des articles 72 et 142 et suivants du Code de procédure pénale relatifs à la délégation judiciaire n’est pas une abdication du juge d’instruction. Elle est une technique procédurale destinée à concilier deux impératifs fondamentaux : l’efficacité de la recherche de la vérité et la protection des libertés individuelles », conclut El Amath Thiam. Tout en précisant : «Le juge délègue l’exécution, jamais la responsabilité ».