Dakar, 24 nov (SL-INFO) – Un bras de fer judiciaire oppose le Fonds de garantie des investissements prioritaires (FONGIP) au Crédit mutuel du Sénégal (CMS). Le Fongip a officiellement assigné en paiement l’institution bancaire afin d’obtenir la restitution d’un dépôt de garantie de 1,5 milliard de F CFA, mis en place sous la direction de l’ancienne administratrice générale, Thérèse Faye.
L’origine du litige remonte au 20 avril 2021, date à laquelle le Fongip et le Cms ont signé une convention visant à soutenir l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes, un axe clé du programme gouvernemental « Xëyu Ndaw Yi ».
Conformément aux termes de cette convention, rapporte « Libération », le Fongip avait constitué un dépôt de garantie s’élevant à 1,5 milliard de F CFA. En contrepartie, le Cms s’engageait à octroyer des financements spécifiques selon une procédure contractuelle clairement définie.
Cette procédure exigeait notamment que le Cms soumette au Fongip un portefeuille de crédits à garantir en transmettant, par courrier physique et électronique, plusieurs éléments cruciaux notamment, une demande de garantie signée et adressée à l’Administrateur général du Fongip, un tableau des bénéficiaires des crédits, incluant toutes les informations nécessaires à l’étude, le procès-verbal du comité de crédit justifiant l’approbation des crédits soumis à la garantie du Fongip.
En cas d’avis favorable du Fonds, la garantie du portefeuille devait faire l’objet d’un accord écrit, précisant les conditions particulières. Cependant, le Fongip soutient que le Cms a failli à ses obligations contractuelles. Selon l’institution publique, le Crédit mutuel n’aurait jamais transmis de demande de garantie complète, notamment le tableau des bénéficiaires et le procès-verbal du comité de crédit.
« À aucun moment », estime le Fongip, « le Cms n’a respecté les procédures de saisine et d’approbation prévues dans le cadre du programme Xëyu Ndaw Yi. »
En raison de ces manquements à la procédure, le Fongip a émis un avis défavorable à la demande d’indemnisation formulée par le Cms. L’article 5 de la convention, qui exige la transmission d’un portefeuille de dossiers à garantir accompagné de la liste des bénéficiaires par les deux voies de communication (physique et électronique), n’aurait pas été respecté.
Après que plusieurs tentatives de négociation ont échoué, le Fongip a décidé de saisir les tribunaux pour obtenir la restitution de la somme déposée, portant ainsi ce différend contractuel sur la place publique.
