Dakar, 28 juillet (SL-INFO) – La Conseil constitutionnel a rendu une décision vendredi dernier, invalidant l’alinéa 2 de l’article 56, l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et l’article 134 portant loi organique du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Les sept sages ont également émis des réserves d’interprétation concernant la convocation des magistrats devant les commissions parlementaires.
Intervenant dans l’émission « Le Point » sur la RTS dimanche soir, Ayib Daffé, député du parti Pastef/Les Patriotes (parti au pouvoir), a commenté cette décision. D’emblée, il a rappelé que le contrôle de constitutionnalité peut aboutir à des dispositions jugées conformes ou contraires à la Constitution, une pratique courante dans les démocraties comme la France ou l’Allemagne.
Parmi les dispositions invalidées figure l’article 56 alinéa 2 du règlement intérieur. Selon lui, « l’article 56 est composé d’une dizaine d’alinéa. L’alinéa 2 parle d’en cas de refus de déférer à une convocation d’une commission d’enquête…L’Objet de cette alinéa est de renforcer les pouvoirs des commissions d’enquête parlementaire. Là, on a introduit l’obligation de déférer aux convocations de commissions d’enquête (…). Cet alinéa prévoyait la possibilité de recourir à la force armée en cas de refus », une mesure jugée excessive par le Conseil constitutionnel.
« Convoquer quelqu’un devant une commission d’enquête ne signifie pas qu’il est mis en cause. On ne doit donc pas aller jusqu’à de telles contraintes », a expliqué Ayib Daffé, citant la décision des sages.
Le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé l’alinéa 5 de l’article 56 qui exige « une autorisation du ministre de la Justice » pour convoquer un magistrat. Cependant, il a assorti cette disposition de « conditions strictes », une approche qualifiée par M.Daffé de « protection excessive des magistrats ».
Le député a laissé entendre un « possible corporatisme » : « Le Conseil constitutionnel est majoritairement composé de magistrats. Peut-être que c’est-ce un réflexe de défense professionnelle », a-t-il estimé.
Le président du groupe parlementaire Pastef a, toutefois, rappelé que « l’indépendance de la justice ne doit pas conduire à un cloisonnement des pouvoirs », soulignant l’importance de l’équilibre institutionnel.