Dakar, 21 Oct (SL-INFO) – Suite au mandat d’arrêt international lancé par l’Etat du Sénégal, Madiambal Diagne a été interpellé, ce mardi, en France. Sera-t-il automatiquement extradé au Sénégal par la Justice française ? Enseignant chercheur, spécialiste du Droit international, Mamadou Yaya Diallo avait décortiqué la procédure dans un entretien publié sur Seneweb le 2 octobre dernier.
«Les autorités judiciaires françaises apprécieront la demande faite par le juge d’instruction du Sénégal. L’exécution du mandat d’arrêt international ne peut être décidée par les autorités françaises qu’après vérification d’un certain nombre de choses», soulignait-il dans l’entretien.
Selon le juriste, la Justice française vérifiera si Madiambal est poursuivi pour une infraction de droit commun prévue et punie par les lois des deux pays et non pour ses opinions politiques. Puis, ils vérifieront sa nationalité, puisque «s’il possède la nationalité sénégalaise et celle de la France, il n’est pas susceptible d’être transféré», précise M. Diallo.
Et si la France décide de donner une suite favorable à la demande du Sénégal, et décide d’extrader Madiambal Diagne, ce dernier, «comme tout justiciable, se trouvant sur le territoire français, a le droit d’attaquer l’ordonnance prévoyant sont transfèrement devant la chambre de l’instruction (l’équivalent, chez nous au Sénégal, de la chambre d’accusation)», précisait le Juriste.
La décision rendue par cette chambre peut faire l’objet, cependant, d’un pourvoi en cassation devant le juge suprême de l’ordre judiciaire, en l’occurrence, la Cour de cassation. «L’exécution de toutes ces voies de recours juridictionnel retarde considérablement la mise en œuvre du mandat d’arrêt international», indiquait le juriste.
M. Diallo soulignait aussi, que l’article 59 de la convention de coopération judiciaire signée en 1974 prévoit que les pays s’engagent à extrader réciproquement les personnes poursuivies ou condamnées par les autorités judiciaires de l’autre pays. Et donc, la souveraineté de l’Etat français est limitée par l’obligation de se conformer au droit international.
«Mais la pratique internationale de l’extradition permet de constater que l’Etat requis, en l’espèce la France, peut refuser de donner une suite favorable lorsqu’il estime que les faits pour lesquels Mr DIAGNE est poursuivi sont de nature politique», signale-t-il.