Dakar, 23 sept (SL-INFO) – L’Association pour la protection des droits humains (APDH) a adressé une correspondance au président de l’Assemblée nationale, El Hadji Malick Ndiaye, ainsi qu’aux députés de la XVe législature, pour demander un réexamen de la loi Nº2020-05 du 10 janvier 2020, modifiant le Code pénal de 1965 sur la criminalisation des actes de viol et de pédophilie.
Selon l’APDH, cette loi pose de graves problèmes dans la société sénégalaise, en raison de certaines affaires judiciaires qui ont mis en lumière des accusations de viol basées sur la haine ou des règlements de comptes. L’association cite notamment le cas de Fallou Fall, initialement condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viol, puis relaxé en appel le 27 août 2025 par la Chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar.
L’APDH propose que le réexamen de la loi intègre de nouvelles mesures pour :
Renforcer les droits de la défense des personnes accusées injustement.
Permettre au parquet de qualifier d’infractions d’ordre public certaines accusations infondées, pouvant être soulevées d’office devant le tribunal.
Créer un obstacle juridique contre les fausses accusations, afin de prévenir les abus liés à la diffamation ou aux règlements de comptes dans les affaires de viol et de pédophilie.
Dans sa lettre, l’APDH souligne que cette initiative vise à garantir un équilibre entre la protection des victimes et les droits des accusés, tout en consolidant la confiance des citoyens dans le système judiciaire.