Dakar, 13 Oct (SL-INFO) – Le tribunal de commerce de Dakar a tranché dans l’affaire opposant la Loterie nationale sénégalaise (LONASE) à la société immobilière SCI Lébou. Dans son verdict, la juridiction a rendu un jugement favorable à la SCI Lébou. Une décision qui a entraîné la perte des droits d’occupation de la LONASE sur un terrain stratégique.
Le tribunal a statué que le bail emphytéotique accordé à la LONASE était arrivé à terme. Par conséquent, il a ordonné au conservateur de la propriété foncière du Plateau de procéder à la radiation du titre correspondant, marquant la fin des droits d’occupation de la loterie nationale sur la parcelle concernée.
Outre le fond de l’affaire, l’État du Sénégal a subi un revers procédural. L’assignation servie par le Directeur des Domaines, agissant au nom de l’État a été annulée pour vice de procédure, plus précisément pour non-respect de l’article 729 du Code de procédure civile. De plus, rapporte « Les Echos, la tentative de la LONASE de faire écarter la demande de la SCI Lébou pour « défaut de qualité à agir » a été rejetée par le tribunal. Les frais de justice (dépens) ont été mis à la charge de la LONASE et de la Direction générale des Domaines.
Ce jugement est perçu comme une victoire symbolique et historique pour la Collectivité Léboue, souvent engagé dans la défense de ses droits fonciers et coutumiers à Dakar. Ce verdict est un signal fort dans la gestion des baux publics arrivés à terme, un enjeu sensible dans la capitale sénégalaise où la pression foncière est immense.
« Ce jugement remet les choses à leur place et confirme la validité de nos droits », a confié une source proche de la SCI Lebou au journal, soulignant l’importance de la décision.
À noter que : le bail emphytéotique est un contrat de très longue durée (de 18 à 99 ans) qui permet à un locataire (emphytéote) d’utiliser, de construire et d’améliorer un bien, moyennant une redevance minime. Cependant, à l’expiration du bail, le terrain et toutes les constructions reviennent automatiquement au propriétaire (l’État ou une collectivité), sans aucune indemnisation pour l’emphytéote. C’est l’expiration de ce mécanisme qui a été reconnue par le tribunal dans le cas de la LONASE.
PressAfrik