Dissoudre l’Assemblée nationale et organiser de nouvelles élections pour obtenir une majorité absolue afin de pouvoir bien mener sa politique est l’un des vœux les plus chers au régime de Bassirou Diomaye Faye.
Mais la question du délai divise les acteurs. Seulement, si on se fie aux délais électoraux, techniquement, il n’est pas possible de dissoudre l’Assemblée et tenir des élections d’ici à l’ouverture de la prochaine session budgétaire.
Si les uns estiment que le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel, pour d’autres, la législature n’est pas liée aux élections législatives, mais plutôt à l’installation du Bureau de l’Assemblée nationale.
Ainsi, la distinction entre le mandat et la législature ne facilite pas l’interprétation sur le délai de dissolution de l’Assemblée nationale. L’article 87 de la Constitution stipule que «le président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature. Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante (60) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après la date de publication dudit décret.
L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale.»
Si l’article 87 de la Constitution a introduit un contraste, pour le Directeur exécutif de l’Ong 3D Moundiaye Cissé interrogé par L’OBS, il y a beaucoup d’autres contraintes qui rendent impossible la dissolution de l’Assemblée nationale et l’organisation de nouvelles élections d’ici à l’ouverture de la prochaine session budgétaire qui doit se tenir vers le mois d’octobre.
Il explique : «On ne peut dissoudre l’Assemblée nationale qu’après deux années de législature. Donc, même si le président de la République a les pouvoirs, on ne peut pas dissoudre l’Assemblée avant le 13 septembre, au regard de l’article 87 de la Constitution. Si on dissout l’Assemblée, elle ne pourra pas se réunir et un délai de 60 à 90 jours est fixé pour organiser de nouvelles élections. Ce qui veut dire que l’élection ne pourra se faire qu’au mois de décembre. Après l’élection, il y a la phase contentieuse avant de passer à l’installation des nouveaux députés. On va donc sortir forcément du mois de décembre».