Dakar, 01 Oct (SL-INFO) – Dans une contribution publiée sur sa page Facebook et parcourue par SL-INFO, le magistrat Mamadou Yakham Keïta, juge au Pool judiciaire financier, apporte un éclairage juridique sur une question qui suscite souvent la polémique : l’interdiction de sortie du territoire nécessite-t-elle toujours une notification préalable ? La réponse, selon lui, dépend de l’autorité qui prononce la mesure.
Police administrative ou police judiciaire : une distinction fondamentale
Le magistrat établit d’emblée une distinction claire entre police administrative et police judiciaire.
« Lorsque vous voyez les forces de défense et de sécurité jalonner les rues ou encadrer une manifestation, il s’agit de la police administrative, qui est préventive. Mais dès qu’un fait infractionnel précis est constaté et que l’on cherche son auteur, on bascule dans la police judiciaire », explique-t-il.
Cette distinction est cruciale car elle détermine les règles applicables en matière de notification d’une interdiction de sortie du territoire.
Autorité administrative : notification obligatoire
Lorsque la mesure émane d’une autorité administrative, comme un ministre ou le gouvernement, elle revêt un caractère préventif et doit obligatoirement être notifiée à l’intéressé.
« C’est un acte administratif individuel qui restreint une liberté fondamentale et peut donc être contesté devant la juridiction administrative », précise Mamadou Yakham Keïta.
Dans ce cas de figure, la personne visée est informée de la décision et dispose de la possibilité de la contester devant les tribunaux compétents.
Autorité judiciaire : pas de notification préalable
En revanche, lorsque l’interdiction de sortie du territoire est décidée par une autorité judiciaire, telle que le procureur de la République ou un juge d’instruction, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, aucune notification préalable n’est requise.
« Le parquet ou le juge peut alerter la police des frontières pour prévenir une fuite ; l’intéressé découvre alors la mesure au moment du contrôle », souligne le magistrat.
Cette absence de notification s’explique par la nécessité de préserver l’efficacité de l’enquête et d’empêcher toute tentative de fuite.
Une clarification bienvenue
En résumé, le juge Mamadou Yakham Keïta conclut : « La notification est obligatoire lorsqu’elle émane de l’autorité administrative ; elle ne l’est pas lorsqu’elle provient de l’autorité judiciaire. »
Cette contribution de l’auteur de « TEG TEGGI TEKKI » apporte une clarification juridique importante sur une mesure souvent méconnue du grand public, tout en rappelant les garanties offertes aux citoyens selon le cadre dans lequel elle est prise.