Dakar, 07 août (SL-INFO) – Le Conseil des ministres a adopté, le 30 juillet 2025, le projet de loi n°13/2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte, présenté par décret présidentiel n°2025-1312 du 31 juillet 2025. Ce texte, qui sera examiné lors de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale le 18 août 2025, vise à encourager la dénonciation des actes de corruption et des délits financiers tout en offrant une protection robuste aux lanceurs d’alerte et aux prête-noms d’avoirs illicites, dans le cadre des engagements internationaux du Sénégal, notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption (2003).
Le projet définit un lanceur d’alerte comme une personne physique signalant de bonne foi, dans un cadre professionnel, des crimes ou délits financiers, des menaces à l’intérêt général ou des violations dans la gestion des finances publiques ou privées. Les signalements excluent les informations protégées par le secret de la défense nationale, médical, judiciaire ou des relations avocat-client. Le statut s’étend aux entités soutenant les lanceurs d’alerte, aux personnes exposées à des représailles en raison de leur lien avec un lanceur, et aux prête-noms révélant volontairement des avoirs illicites, ces derniers pouvant être exonérés de poursuites pénales s’ils agissent avant toute enquête.
Le texte propose des canaux de signalement internes (via un référent désigné au sein des entités publiques ou privées) et externes (auprès de l’Office national de lutte contre la corruption – OFNAC). Les signalements peuvent être anonymes ou non, transmis par courrier, voie électronique ou téléphone. Les entités doivent établir des procédures de recueil confidentielles, avec des délais de réponse de deux mois (interne) ou trois mois (OFNAC). En cas d’inaction, de collusion présumée ou de risque de destruction de preuves, le lanceur peut rendre publiques les informations.
Le projet interdit toute forme de représailles contre les lanceurs d’alerte, incluant licenciement, rétrogradation, harcèlement, discrimination ou atteinte à la réputation. Cette protection s’étend aux proches (premier degré) et exclut la responsabilité civile ou pénale pour les divulgations conformes. Les identités des lanceurs et des personnes visées restent confidentielles, sauf transmission à l’autorité judiciaire avec consentement. Les prête-noms bénéficient des mêmes garanties, renforçant l’incitation à dénoncer les avoirs illicites.
L’auto-dénonciation, possible avant toute enquête, permet l’exonération de poursuites sous condition de restitution intégrale des avoirs illicites. Une dissimulation volontaire entraîne des sanctions sévères, incluant la confiscation. Un Fonds spécial de recouvrement, alimenté par les restitutions et les partenaires techniques, financera des récompenses (10 % des montants recouvrés) pour les lanceurs d’alerte ayant contribué à une condamnation, ainsi que des projets sociaux et des actions anti-corruption.