Dakar, 10 juil (SL-INFO) – Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 09 juillet 2026, contraire à la Constitution la loi portée par les députés du PASTEF-Les Patriotes, adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin dernier. Dans sa décision, les sept sages ont relevé plusieurs irrégularités dans la procédure ayant conduit à son adoption.
Cette décision fait suite au recours introduit par le président de la République.
Selon son avocat, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, le Conseil constitutionnel a retenu l’ensemble des arguments présentés dans le recours introduit par le président de la République. «Le Conseil constitutionnel, dans son arrêt, a fait entièrement droit aux moyens qui ont été développés. Il a donné raison à Monsieur le Président de la République, Bassirou Diomaye Faye. Et la conséquence qu’il y a à cela, c’est bien sûr de déclarer que la loi adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 juin 2026, est contraire à la Constitution.», a-t-il déclaré sur les ondes de la Rfm.
D’après Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, cette décision met définitivement fin à toute possibilité de poursuivre la procédure. « Et une loi qui est contraire à la Constitution, elle est nulle et de nul effet », a-t-il martelé.
Interrogé sur la possibilité de soumettre malgré tout le texte à un référendum, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye a écarté cette événtualité. « Un texte anticonstitutionnel ne peut pas être soumis à un référendum. La Constitution est la mère de toutes les lois. Toutes les lois doivent lui être conformes. Une loi déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée ni intégrée dans l’ordre juridique», a-t-il expliqué.
Il a également ajouté que : « Cette loi qui a été sanctionnée, cette loi étant déclarée inconstitutionnelle, elle est aujourd’hui nulle et de nul effet. C’est comme si elle n’a jamais existé. C’est comme si elle n’avait jamais existé ».
Cette décision met fin à la procédure engagée autour de cette proposition de loi. En l’état, le texte ne peut plus être soumis à un référendum. En déclarant la loi contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel l’a annulée sur le plan juridique, malgré son adoption par le Parlement.