Dakar, 17 août (SL-INFO) – Le député de Pastef (majorité parlementaire), Amadou Ba, a appelé ce lundi à l’adoption et à la promulgation rapide de la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, afin d’encadrer la déclaration de patrimoine du président de la République. Il demande notamment que cette déclaration soit effectuée à l’entrée et à la sortie de fonction, contrôlée par le Conseil constitutionnel et rendue publique.
Lors de l’examen du texte, le député de Pastef a estimé qu’il existe actuellement un « vide juridique » concernant la déclaration de patrimoine du chef de l’État. Selon lui, si la loi sur la déclaration de patrimoine impose cette obligation à plusieurs catégories de responsables publics, elle exclut le président de la République de son champ d’application.
« Ce qui nous réunit ici aujourd’hui, c’est une proposition de loi, pas pour obliger, mais pour mettre en cohérence la Constitution avec la loi sur la déclaration de patrimoine », a-t-il expliqué. Il a rappelé que les personnes assujetties sont tenues de déclarer leur patrimoine à leur entrée et à leur sortie de fonction, conformément aux engagements internationaux et à la législation nationale sur la transparence des finances publiques.
Une déclaration à l’entrée et à la sortie
Pour combler cette lacune, Amadou Ba propose que le président de la République effectue une déclaration de patrimoine dans les trois mois suivant son entrée en fonction et une autre dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions.
Le texte prévoit également, selon le député, de donner au Conseil constitutionnel les moyens de contrôler « le contenu, l’exhaustivité et la sincérité » de la déclaration, avec pour objectif de la rendre publique.
La proposition a toutefois été élargie à la suite d’un amendement du président de la République. « Le Président de la République est venu avec un amendement nous demandant ou bien d’accepter d’y inclure le Premier ministre et le président de l’Assemblée, ou de rejeter tout le texte », a déclaré Amadou Ba.
Les députés de Pastef ont choisi d’accepter cet amendement. Le député a ainsi assuré que la majorité parlementaire était favorable à l’inclusion du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale dans le dispositif.
La promulgation, prochain enjeu
Au-delà du vote du texte, Amadou Ba a surtout insisté sur la nécessité de sa promulgation rapide. Il a mis en garde contre un éventuel report qui consisterait à attendre plusieurs mois avant une éventuelle soumission du texte à référendum.
« Si le texte est voté et qu’il n’est pas promulgué dans les 6 jours, c’est une faute politique », a-t-il lancé, estimant qu’un président de la République ne pouvait, selon lui, proposer un texte aux députés avant de refuser ensuite de le promulguer.
Le député a appelé le ministre de la Justice, présent lors des débats, à clarifier la position de l’exécutif sur ce point. Il souhaite que le gouvernement confirme que le texte adopté sera promulgué sans attendre un éventuel référendum.
Vers une publication des déclarations de patrimoine
Amadou Ba a enfin défendu l’élargissement de la transparence à l’ensemble des assujettis à la déclaration de patrimoine. Il s’est prononcé en faveur de la publication des déclarations, y compris avec un effet rétroactif, afin de permettre aux citoyens de comparer le patrimoine déclaré des responsables publics avec leurs revenus et leur niveau de vie.
« Nous sommes pour la déclaration de patrimoine, nous sommes pour y inclure le Premier ministre, encore une fois pour le président de l’Assemblée », a-t-il affirmé.
Malgré la mise en garde du député, le Président Diomaye Faye a annoncé qu’il compte soumettre à référendum la proposition de loi qui vient d’être votée (133 voix « Pour », 2 voix « Contre », 00 abstention).