Dakar , 10 avril (SL-INFO)- Six ans après la promulgation de la loi n°2020-05 du 10 janvier 2020 criminalisant le viol et la pédophilie, le débat reste vif au sein de la communauté judiciaire sénégalaise. Faut-il l’abroger, la réviser ou simplement en améliorer l’application ?
Autant de questions au cœur d’une journée de réflexion organisée ce vendredi à Dakar par l’Association des femmes magistrates du Sénégal (AFMS), autour du thème « La loi criminalisant le viol et la pédophilie à l’épreuve de la pratique ».
Une loi saluée, mais confrontée à la réalité du terrain
Dès l’ouverture, la présidente de l’AFMS, Marie Odile Thiakane Ndiaye, a rappelé la portée historique de cette réforme. En érigeant le viol et la pédophilie en crime, le législateur a posé « un acte de clarté morale et juridique », reconnaissant ces infractions comme des atteintes graves à la dignité humaine.
Mais pour la magistrate, l’essentiel se joue désormais ailleurs : dans la mise en œuvre concrète. « Les lois ne produisent pas d’elles-mêmes leurs effets dans la réalité », a-t-elle souligné, insistant sur la nécessité d’interroger les pratiques.
Car sur le terrain, les obstacles persistent. Les résistances culturelles demeurent fortes, notamment au sein des familles où les violences sexuelles sont encore trop souvent traitées comme des affaires privées. Le silence est imposé aux victimes, la plainte découragée, et le recours à la justice évité.
À ces freins sociaux s’ajoutent des difficultés procédurales : lenteur des enquêtes, fragilité des preuves, isolement des victimes dans un parcours judiciaire long et éprouvant. Sans oublier l’insuffisance de l’accompagnement psychologique, pourtant essentiel face à des traumatismes durables.
Des chiffres alarmants et probablement sous-estimés
Présidant la rencontre, la garde des Sceaux, Yacine Fall, a dressé un état des lieux préoccupant. Entre 2020 et 2024, 1 710 victimes de violences sexuelles ou de pédophilie ont été recensées, dont 957 mineures. Parmi elles, 342 avaient moins de 13 ans, soit plus d’un tiers.
La ministre a également évoqué des cas de violences intrafamiliales et d’abus commis par des ascendants, soulignant la vulnérabilité accrue des victimes dans des environnements censés les protéger.
Mais ces chiffres, a-t-elle insisté, restent en deçà de la réalité. « Il est urgent de renforcer la production statistique », a-t-elle plaidé, appelant à une collaboration avec l’ANSD et les organisations de la société civile, notamment l’Association des femmes juristes.
Entre impératif de répression et garanties de l’État de droit
Si la criminalisation du viol constitue une avancée majeure, elle pose aussi des défis en matière de procédure. La garde des Sceaux a rappelé que l’accusation de viol est « lourde de stigmatisation » et exige des preuves solides, dans le respect de la présomption d’innocence.
De fait, entre 2020 et 2024, un nombre significatif d’acquittements et de non-lieux a été enregistré. Une situation qui invite à « revisiter les pratiques d’enquête et d’instruction », afin d’éviter que des dossiers n’échouent faute d’éléments probants.
Pour la ministre, l’enjeu est clair : trouver un équilibre entre la protection des victimes et les garanties procédurales. « La présomption d’innocence est une garantie fondamentale de l’État de droit », a-t-elle rappelé.
Une violence marquée par les inégalités sociales
Au-delà du droit, la question des violences sexuelles renvoie à des réalités sociales profondes. Femmes et enfants, souvent dépendants économiquement ou affectivement, sont les premières victimes. « Il existe une corrélation entre violence et pauvreté », a souligné Yacine Fall, posant une question centrale : qui a les moyens et le courage de porter plainte et d’assumer les conséquences d’une procédure judiciaire ? Ces dimensions socioéconomiques, encore insuffisamment prises en compte, appellent des réponses plus globales.
Pas d’abrogation, mais une réforme de la mise en œuvre
Face aux critiques, la position du gouvernement est sans ambiguïté : il n’est pas question d’abroger la loi. Pour la garde des Sceaux, le cadre juridique est pertinent, mais son application doit être améliorée. « La loi a posé un cadre nécessaire, mais insuffisant », a-t-elle reconnu, appelant à renforcer la célérité des procédures, la coordination des acteurs et l’accompagnement des victimes.
Elle a également dénoncé les « ruptures dans la chaîne judiciaire » et l’isolement des victimes, souvent confrontées à des procédures longues et éprouvantes.
L’une des principales conclusions de cette journée tient à une approche intégrée. La réponse aux violences sexuelles ne peut être uniquement pénale. « Le droit punit, mais il ne reconstruit pas la victime », a rappelé la ministre, soulignant le rôle essentiel de l’accompagnement psychologique et social dans la reconstruction des victimes.