Dakar, 6 août (SL-INFO) – Après que l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) a annoncé la publication prochaine d’une liste des assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine, c’est au tour du garde des Sceaux de monter au créneau. Dans une lettre-circulaire rendue publique ce mercredi, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, somme les assujettis n’ayant pas encore satisfait à leur obligation de déclaration de patrimoine de se mettre en conformité dans les meilleurs délais, sous peine de sanctions.
Dans sa lettre-circulaire, l’autorité indique avoir relevé que « certains assujettis n’ont pas encore satisfait à cette obligation légale » ou « n’ont pas encore procédé à l’actualisation de leur déclaration ».
Face à cette situation, le ministre les invite à « accomplir les diligences nécessaires, dans les meilleurs délais, auprès des services compétents de l’OFNAC, conformément aux procédures établies ». Un message qui se veut une dernière chance avant que les mécanismes de sanction prévus par les textes ne soient enclenchés.
Des sanctions en ligne de mire
La déclaration de patrimoine n’est pas qu’une formalité administrative. Les contrevenants s’exposent à des sanctions expressément prévues par les textes en vigueur. À mesure que l’État affine son dispositif de contrôle, avec l’OFNAC comme bras armé, les récalcitrants pourraient rapidement se retrouver dans le collimateur des autorités judiciaires.
Le dispositif repose sur deux textes fondamentaux. Il s’agit de la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 et son décret d’application n°2025-1835 du 18 novembre 2025. Ces textes imposent une déclaration de patrimoine à trois moments clés de l’exercice d’une fonction publique : à la prise de poste, en cours de mandat ou de mission, et à la cessation de fonctions.