Dakar, 13 Mai (SL-INFO) – Loi n°11/2026 sur les inéligibilités électorales : entre victoire affichée et fragilités juridiques profondes

Analyse juridique et politique Par Amy CISSÉ — Politiste & Juriste de formation |

Consultante en communication

Dakar, 12 mai 2026

Note préliminaire : Cette analyse ne prend parti pour aucun camp politique. Elle examine les textes juridiques en vigueur, les mécanismes constitutionnels et les stratégies en présence. Son ambition est d’offrir aux citoyens, aux décideurs et aux acteurs politiques les clés de lecture d’une situation aussi complexe que déterminante pour l’avenir démocratique du Sénégal.

Résumé

L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté en seconde lecture, le 9 mai 2026, la proposition de loi n°11/2026 portant modification du Code électoral notamment la réécriture de l’article L29 et l’abrogation de l’article L30. Ce texte, présenté comme une réforme de modernisation des conditions d’inéligibilité, cristallise en réalité un bras de fer institutionnel aux enjeux électoraux majeurs pour l’échéance présidentielle de 2029. L’analyse des textes

constitutionnels, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et des principes généraux du droit révèle des fragilités procédurales et substantielles significatives dont certaines pourraient suffire à neutraliser l’effet le plus attendu de cette réforme. Cette analyse en expose les mécanismes, les risques et les voies de correction pour chacun des protagonistes.

1. Le contexte : un calcul mathématique, pas une idéologie

Pour comprendre l’urgence avec laquelle cette loi a été portée, il faut partir des textes et des dates, non des positions politiques.

Ousmane Sonko, Premier ministre et leader du parti PASTEF, a été condamné définitivement le 4 janvier 2024 par la Cour suprême du Sénégal pour diffamation envers l’ancien ministre Mame Mbaye Niang. La peine prononcée : six mois de prison avec sursis et 200 millions de francs CFA de dommages et intérêts (arrêt confirmé, recours en rabat d’arrêt rejeté le 1er juillet 2025).

En application de l’ancien article L30 du Code électoral (loi n°2021-35 du 23 juillet 2021), toute condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA entraîne une inéligibilité automatique de cinq ans. Cette inéligibilité court donc du 4 janvier 2024 au 4 janvier 2029.

L’article 29 de la Constitution sénégalaise dispose que les candidatures à l’élection présidentielle sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel entre soixante et soixantequinze jours avant le premier tour du scrutin. L’article 31 de la même Constitution fixe la tenue du scrutin entre trente et quarante-cinq jours avant l’expiration du mandat présidentiel.

Le mandat de Bassirou Diomaye Faye expirant le 24 mars 2029, l’élection se tiendra entre le 7 et le 22 février 2029. La fenêtre de dépôt des candidatures se situera donc approximativement entre le 9 novembre et le 24 décembre 2028.

Le constat est arithmétique : l’inéligibilité de Sonko expire le 4 janvier 2029, soit onze jours après la clôture de la fenêtre de dépôt des candidatures. Sans modification législative, il lui est constitutionnellement impossible de déposer sa candidature pour l’élection présidentielle de 2029. C’est là, et nulle part ailleurs, que réside la raison de l’urgence.

1. Ce que dit la loi avant et après

L’état du droit antérieur

L’article L29 du Code électoral dans sa version originale (loi n°2021-35) prévoyait une inéligibilité automatique et permanente pour toute personne condamnée à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis, ou à plus de six mois d’emprisonnement avec sursis. Cette sanction s’appliquait de plein droit, sans que le juge pénal ait à la prononcer, ce qu’on appelle une peine accessoire automatique.

L’article L30 complétait ce dispositif en prévoyant une inéligibilité de cinq ans pour toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA. C’est cette disposition qui, appliquée à la condamnation de Sonko dont les dommages et intérêts s’élèvent à 200 millions de francs CFA, a fondé son inéligibilité et l’exclusion de sa candidature en 2024.

Ce que change la loi n°11/2026

Le nouveau dispositif adopté le 9 mai 2026, dans sa version issue de la seconde lecture, comporte trois éléments principaux.

Premièrement, l’article L29 est entièrement réécrit pour restreindre les cas d’exclusion aux crimes et à certaines infractions graves impliquant une peine d’emprisonnement supérieure à un mois : vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, corruption et blanchiment de capitaux. La diffamation n’y figure plus.

Deuxièmement, l’article L30 est purement et simplement abrogé. Le seuil de 200 000 francs CFA disparaît du droit positif.

Troisièmement, et c’est la disposition la plus sensible, l’article 2 de la loi prévoit l’application des nouvelles règles aux situations antérieures à son entrée en vigueur, ce que le droit appelle une clause de rétroactivité. C’est sur ce point que se concentrent les fragilités les plus profondes.

1. L’échiquier des délais constitutionnels

La mécanique des délais est au cœur de cet affrontement institutionnel. En voici la cartographie précise, fondée sur les articles 72, 74 et 75 de la Constitution.

À compter de l’adoption définitive d’une loi, le Président de la République dispose de six jours francs pour saisir le Conseil constitutionnel en inconstitutionnalité. Le délai de promulgation, huit jours francs, commence à courir à l’expiration de ce délai de recours. Si le Président ne promulgue pas et ne saisit pas le Conseil, la promulgation devient de droit et est assurée par le Président de l’Assemblée nationale.

À compter du premier vote du 28 avril 2026, le délai de saisine avait expiré le 4 mai. Le délai de promulgation courait jusqu’au 13 mai. C’est dans cette fenêtre, le 7 mai, que le Président de la République a demandé la seconde lecture, suspendant le compteur de promulgation alors qu’il lui restait environ six jours.

Après l’adoption en seconde lecture du 9 mai 2026, ces six jours ont repris. Le Président dispose donc d’une nouvelle fenêtre de saisine du Conseil constitutionnel, ouverte jusqu’aux alentours du 16 mai 2026, et d’un délai de promulgation courant jusqu’à environ le 25 mai. Passé ce délai, le Président de l’Assemblée nationale pourrait promulguer de droit.

1. La faille centrale : la rétroactivité face à la condamnation définitive

C’est ici que l’analyse révèle sa dimension la plus décisive.

La clause de rétroactivité introduite par l’article 2 de la loi n°11/2026 est présentée comme une application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, dit principe de mitior lex, ancré dans l’article 15§1 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques : « Si, postérieurement à l’infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier. »

Ce principe est bien établi en droit pénal. Mais son application au présent cas se heurte à une limite fondamentale que les textes posent clairement : la loi pénale plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur à la condition que ces faits n’aient pas été définitivement jugés.

La condamnation de Sonko est définitive depuis le 4 janvier 2024, confirmée par rejet du rabat d’arrêt le 1er juillet 2025. Le principe de mitior lex, dans sa formulation textuelle, ne s’applique pas aux condamnations déjà passées en force de chose jugée.

La seule exception reconnue par les textes concerne la suppression de l’incrimination ellemême : « La peine cesse de recevoir exécution lorsqu’elle a été prononcée pour un fait qui n’a plus le caractère d’une infraction pénale. » Or la loi n°11/2026 ne supprime pas le délit de diffamation, elle modifie uniquement ses conséquences électorales. Cette exception ne s’applique donc pas.

L’article 2 de la loi ne procède donc pas techniquement à une mitior lex au sens des textes. Il crée une rétroactivité législative expresse sur les conséquences électorales d’une condamnation définitive. Cette construction est juridiquement contestable à deux titres : d’une part, au regard du principe de sécurité juridique, qui interdit en principe de modifier des situations juridiques définitivement constituées ; d’autre part, au regard du principe d’égalité des candidats, qui exige que les règles d’éligibilité soient stables et prévisibles.

Le Conseil constitutionnel sénégalais a certes validé, dans sa décision n°1/C/2025 du 23 avril

2025, la rétroactivité de mesures législatives rétablissant des droits civiques dans le cadre d’une loi d’amnistie. Mais une loi d’amnistie efface la condamnation elle-même, ce que ne fait pas la loi n°11/2026, qui laisse la condamnation intacte et se contente d’en modifier les effets électoraux. La transposition de ce précédent n’est pas automatique.

1. Forces, failles et stratégies : ce que chaque protagoniste devrait faire

Le Président de la République

Le Président détient actuellement le levier le plus puissant : la décision de saisir ou non le Conseil constitutionnel dans les jours qui suivent, et sur quel fondement.

S’il saisit le Conseil uniquement sur l’article 2, avec pour argument la violation du principe de sécurité juridique et d’égalité des candidats, il obtient vraisemblablement la censure de cette seule disposition. La loi est promulguée mais sans rétroactivité. Sonko demeure inéligible pour 2029. Le Président n’est pas apparu comme opposant à une réforme générale des inéligibilités, mais comme garant de la Constitution.

S’il ne saisit pas le Conseil et promulgue la loi telle quelle, il transfère le combat au Conseil constitutionnel en 2028, au moment du dépôt de candidature de Sonko. L’issue reste incertaine, mais les fragilités de l’article 2 que nous avons identifiées pourraient conduire le Conseil à rejeter cette candidature, même sous la nouvelle loi.

Son erreur dans ce dossier a été de ne pas avoir saisi le Conseil lors du premier délai, avant le 4 mai 2026. La demande de seconde lecture, qu’elle soit stratégique ou non, lui a permis de récupérer une fenêtre qu’il avait laissée s’échapper.

PASTEF et ses députés

Le groupe parlementaire PASTEF dispose d’une majorité confortable et d’une légitimité législative incontestable. Mais la loi n°11/2026 telle qu’adoptée comporte deux fragilités majeures qu’un adversaire compétent peut exploiter.

La première est substantielle : l’article 2 ne peut pas, en l’état du droit, produire l’effet attendu sur une condamnation définitive, sauf si le Conseil constitutionnel décide d’étendre le précédent de sa décision de 2025 ce qui n’est pas acquis.

La deuxième est stratégique : en ne supprimant pas le délit de diffamation lui-même dans le Code pénal, les promoteurs de la loi ont laissé intacte la seule voie qui aurait définitivement réglé le problème, indépendamment de tout débat sur la rétroactivité.

La correction à apporter est double : d’une part, déposer une nouvelle proposition de loi supprimant la diffamation des causes d’inéligibilité dans le Code pénal directement, cette voie active l’exception de suppression d’incrimination, seule exception reconnue par les textes pour les condamnations définitives ; d’autre part, veiller à ce que toute future procédure législative respecte scrupuleusement les délais et formes du Règlement intérieur, afin de priver l’adversaire de tout moyen procédural.

Ousmane Sonko

Le Premier ministre ne dispose d’aucun levier juridique direct dans ce processus. Il ne peut ni saisir le Conseil constitutionnel, ni influer sur la promulgation. Sa situation dépend entièrement des décisions des autres acteurs.

Sa seule issue juridiquement fiable reste la suppression du délit de diffamation comme cause d’inéligibilité, une démarche législative plus ambitieuse, plus exposée au contrôle constitutionnel, mais seule capable de lever l’obstacle créé par la définitivité de sa condamnation.

1. La leçon institutionnelle

Ce feuilleton juridique illustre une vérité fondamentale du droit constitutionnel : voter une loi n’est pas suffisant pour atteindre un objectif politique. La procédure, la précision du texte et l’anticipation du contrôle constitutionnel sont aussi déterminantes que le vote lui-même.

Les lois électorales, dans les démocraties consolidées, sont traditionnellement élaborées par consensus entre les forces politiques, précisément pour les mettre à l’abri des contestations de constitutionnalité. L’urgence avec laquelle cette réforme a été menée a produit l’effet inverse : une loi adoptée, mais juridiquement fragile à plusieurs niveaux.

Pour les deux camps, la véritable bataille n’est pas celle du 9 mai 2026. Elle se jouera, si la loi est promulguée en l’état, devant le Conseil constitutionnel en novembre ou décembre 2028, au moment où Sonko déposera sa candidature. D’ici là, chaque camp dispose du temps nécessaire pour corriger ses erreurs ou en commettre de nouvelles.

Dans ce bras de fer institutionnel, le moins rigoureux perdra.

En bref, pour ceux qui veulent l’essentiel

Cinq points résument la situation :

1. Sans loi nouvelle, Sonko ne peut pas se présenter en 2029 : son inéligibilité expire onze jours après la clôture des dépôts de candidatures. Le problème est mathématique, pas politique.
2. La loi n°11/2026 change les règles d’inéligibilité et inclut une clause de rétroactivité (article 2) censée s’appliquer immédiatement à sa situation.
3. Cette clause est juridiquement contestable. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne s’applique pas aux condamnations définitives selon les textes en vigueur. La loi a une faille au cœur de ce qui comptait le plus.
4. Le Président de la République a, jusqu’aux alentours du 16 mai 2026, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sur cette faille. Si le Conseil censure l’article 2, la loi passe mais sans rétroactivité, et Sonko reste inéligible pour 2029.
5. La voie la plus sûre pour PASTEF reste la suppression du délit de diffamation comme cause d’inéligibilité dans le Code pénal, une loi distincte, plus difficile à faire passer constitutionnellement, mais la seule qui règle définitivement le problème.

Sources juridiques (versions en vigueur au 9 mai 2026) : Constitution sénégalaise, loi constitutionnelle n°2024-15 du 19 décembre 2024 · Code électoral, loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 · Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 · Loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel · PIDCP, Article 15 · Décisions du Conseil constitutionnel n°1/C/2024 du 15 février 2024 et n°1/C/2025 du 23 avril 2025.