Dakar, 18 août (SL-INFO) – Face aux critiques et aux réserves soulevées par les projets de Code du Travail et de Code de la Sécurité sociale, le Syndicat des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale (SICTRASS) a tenu à apporter un éclairage juridique et technique. Dans une mise au point rendue publique le 16 août 2026 et signée par son Secrétaire Général, Mbaye Séne Diakhate, le Bureau Exécutif National (BEN) fustige ce qu’il qualifie de dérive : « Depuis un certain temps, une entreprise de manipulation savamment orchestrée voudrait que les projets de Code du Travail et de Code de la Sécurité sociale soient des instruments de déprotection du travailleur et de régression sociale ». Le syndicat entend donc « rétablir les faits et replacer les principales contestations dans leur contexte juridique ».
Code du Travail : Clarification sur le CDD et acquis sociaux
Sur la réforme du Code du Travail, l’organisation revient d’abord sur la controverse liée à la durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD), qualifiée de « principal sujet de désinformation ». Le SICTRASS précise à cet effet que l’article 100 « a été amendé le 12 août 2026 en Commission des lois, avec un retour à l’économie des articles L.42 et L.44 du Code du Travail de 1997 ».
Pour le syndicat des inspecteurs, le projet global constitue « un véritable facteur de progrès social ». La note met en exergue une série de mesures particulièrement protectrices pour les salariés. Sur le plan des droits individuels, le texte « renforce la protection contre la violence et le harcèlement, porte le congé de maternité à dix-huit semaines, améliore la protection liée à l’allaitement ». Concernant l’évolution des formes d’emploi, le projet « encadre le télétravail » et « réglemente mieux le placement du travailleur sénégalais à l’étranger ainsi que l’emploi du travailleur étranger au Sénégal ».
S’agissant des garanties d’emploi et de la gestion des crises, le texte « institue le plan social comme alternative au licenciement pour motif économique, renforce la lutte contre le travail dissimulé et les abus liés à la sous-traitance et au travail temporaire », tout en veillant à ce qu’il « protège davantage le travailleur en chômage technique ». Enfin, la réforme « modernise aussi la sécurité et la santé au travail et renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale ».
Concernant la révision du Code de la Sécurité sociale, le SICTRASS indique d’emblée que « la réforme vise notamment à transposer le cadre communautaire de la Conférence interafricaine de la Prévoyance sociale (CIPRES) ».
Revenant sur les contestations entourant la restructuration des organes d’administration de l’IPRES et de la Caisse de Sécurité sociale, le syndicat assure que « la suppression du Collège ne remet en cause ni le tripartisme ni la représentation des travailleurs », ces derniers y étant déjà représentés au Conseil d’administration. Cette mesure répond plutôt à « une logique de conformité, de rationalisation et de maîtrise des dépenses, sans évincer les partenaires sociaux ». Dans la même optique, « la réduction de la taille du Conseil d’administration répond à une logique de conformité et de rationalisation sans affaiblir la représentation des travailleurs », tout en renforçant les mécanismes de précaution de l’État pour « prévenir les situations de blocage ».
Le SICTRASS souligne enfin plusieurs garanties sociales inédites apportées par la réforme. D’une part, le nouveau Code « étend la couverture aux travailleurs indépendants et au secteur informel ». D’autre part, il « instaure une pension d’invalidité et améliore la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles », garantissant que les droits à la retraite restent « dus même en cas de défaut de versement des cotisations par l’employeur ».
Sur le plan judiciaire et disciplinaire, le texte garantit au salarié le droit « d’obtenir réparation devant le tribunal du travail lorsque l’employeur ne l’a pas affilié ou n’a pas versé les cotisations dues ». De plus, « l’effectivité de ces garanties est renforcée par le pouvoir reconnu aux inspecteurs du travail et de la sécurité sociale d’infliger des amendes administratives ».
En conclusion, s’interrogeant sur la portée réelle des textes — « le travailleur est-il mieux protégé qu’auparavant ? » —, le SICTRASS estime que « la réponse est objectivement affirmative ». Le syndicat invite donc la communauté des travailleurs à « apprécier ces réformes sur la base de leur contenu réel, et non d’affirmations partielles ou sciemment déformées ».