Dakar, 03 juil (SL-NFO) – Dans une publication rendue publique sur son compte Facebook, Maitre Aly Ndiaye, avocat à la cour, doctorant en droit et membre du Conseil des leaders de la coalition DiomayePrésident, s’est exprimé sur la controverse née autour de la loi n°17/2026 portant révision partielle de la Constitution du 22 janvier 2001.
L’avocat rappelle d’abord que l’initiative de la révision constitutionnelle appartient, conformément à la Constitution, à la fois au président de la République et aux députés. À ses yeux, les parlementaires de la majorité ont donc exercé un droit que leur reconnaît la Constitution en soumettant leur proposition de révision.
En revanche, Me Ndiaye estime que la procédure de finalisation de cette révision est strictement encadrée par les articles 103 et 71 de la Constitution. Il soutient qu’à la lecture de l’article 103, le référendum constitue le principe en matière de révision constitutionnelle, tandis que l’adoption définitive par la seule Assemblée nationale demeure une exception.
Selon lui, les conseillers juridiques du président de l’Assemblée nationale auraient commis une erreur d’interprétation en considérant que la loi pouvait être promulguée sans tenir compte du choix du chef de l’État de recourir au référendum.
L’avocat critique également l’argumentation du président de l’Assemblée nationale Ousmane Sonko, qui s’est appuyé sur la décision n°3/C/2005 du Conseil constitutionnel. D’après Maitre Aly Ndiaye, cette jurisprudence ne serait pas transposable au contexte actuel.
Il rappelle qu’en 2005, le Conseil constitutionnel avait jugé que, lorsque le président de la République choisit de ne pas soumettre une révision constitutionnelle au référendum, le vote de l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes vaut à la fois adoption et approbation du texte.
Or, souligne-t-il, la situation serait différente en 2026. Il affirme que le président de la République a décidé de soumettre la loi n°17/2026 au référendum avant sa promulgation. Dès lors, selon son analyse, l’Assemblée nationale ne pourrait contraindre le chef de l’État à promulguer la loi.
Pour étayer sa position, Me Ndiaye avance trois arguments. D’abord, il invoque le principe de séparation des pouvoirs, estimant que le Parlement ne peut imposer une telle décision à l’Exécutif. Ensuite, il considère qu’aucune urgence ne justifie une promulgation immédiate du texte. Enfin, il fait valoir que l’article 103 de la Constitution ne fixe aucun délai dans lequel le président de la République serait tenu de promulguer une loi de révision constitutionnelle.
En conclusion de sa publication, Maitre Aly Ndiaye affirme que la décision de promulguer une loi de révision constitutionnelle après avoir choisi la voie référendaire relève du pouvoir discrétionnaire du président de la République. Selon lui, ni le Conseil constitutionnel ni une autre juridiction ne peut lui retirer cette prérogative.