Dakar, 28 avril (SL-INFO) – Présentée comme une avancée majeure vers plus d’équité démocratique, la réforme du Code électoral adoptée en commission a suscité une vive controverse lors des débats, selon le rapport de la commission des lois. Ce texte fait l’objet d’un examen en séance plénière ce mardi 28 avril 2026 à l’Assemblée nationale. Derrière l’argument d’un texte « général et impersonnel », de nombreuses voix dénoncent une loi qui porterait l’empreinte d’un destin politique bien précis : celui d’Ousmane Sonko. Adoptée par la Commission des Lois, la proposition de loi n°11/2026 entend corriger ce que ses promoteurs qualifient de « dérives » dans l’application des règles d’inéligibilité, visant particulièrement les articles L.29 et L.30.
Une réforme au nom de l’inclusivité
La suppression de l’article L.30, qui pouvait entraîner une déchéance électorale pour des infractions mineures sanctionnées par de simples amendes, constitue l’un des changements les plus marquants. Le texte introduit également une limitation des périodes d’inéligibilité à cinq ans, avec un point de départ défini à la date de la condamnation définitive. Pour les députés défenseurs de la réforme, ces ajustements visent à renforcer la participation citoyenne et à éviter que des sanctions disproportionnées ne privent indûment des Sénégalais de leurs droits politiques. « Il s’agit de protéger la vitalité démocratique », soutiennent les auteurs, insistant sur le caractère universel de la loi.
Cependant, cet argument peine à convaincre l’opposition et une partie de l’opinion. Dans le rapport des débats, un nom revient avec insistance : celui d’Ousmane Sonko. L’ancien leader de Pastef apparaît pour beaucoup comme le principal bénéficiaire potentiel de cette réforme. Dès lors, la question devient inévitable : peut-on réellement parler de loi impersonnelle lorsque ses effets semblent coïncider avec la situation d’un acteur politique majeur ? Certains commissaires n’hésitent pas à parler de « loi ad personam déguisée », dénonçant une instrumentalisation du droit. Pour eux, la rapidité de la procédure et l’absence de concertation renforcent le soupçon d’un texte calibré pour répondre à une urgence politique.
Entre principe juridique et réalité politique
Du côté de la majorité, la riposte est ferme. Les porteurs du texte rejettent toute lecture personnalisée, rappelant qu’une loi s’applique par définition à tous. Ils insistent sur le fait que des centaines de citoyens pourraient être concernés, bien au-delà des figures médiatiques. Reste que dans un contexte aussi polarisé, la frontière entre principe juridique et réalité politique s’estompe. Une loi peut être formellement impersonnelle tout en produisant des effets hautement personnalisés. « Au-delà du contenu, c’est aussi la méthode qui interroge. Le recours à la procédure d’urgence et l’absence d’un consensus large rompent avec la tradition sénégalaise », estiment certains commissaires. Alors que le texte est soumis au vote en plénière, une certitude s’impose : loin d’apaiser le jeu politique, cette réforme pourrait en devenir un nouveau point de crispation.