Dakar, 28 avril (SL-INFO) – En pleine controverse autour de l’examen de la proposition de loi modifiant le Code électoral, le président de la Commission des lois, Me Abdoulaye Tall, est monté au créneau pour défendre la procédure suivie par l’Assemblée nationale. Face aux critiques de l’opposition, il a dénoncé des « arguments dilatoires » visant, selon lui, à entraver le bon déroulement du vote.
Réagissant aux objections fondées sur les dispositions du règlement intérieur, notamment l’article 83, Me Abdoulaye Tall estime que le débat a été volontairement déplacé sur le terrain procédural pour freiner l’adoption du texte. « Parler de l’article 83 n’est que dilatoire. Nous savions que l’autre camp allait tenter de saboter le vote », a-t-il affirmé avec fermeté.
Le président de la Commission des lois insiste sur la régularité du processus. Selon lui, le règlement intérieur a été scrupuleusement respecté par l’ensemble des acteurs impliqués, du Bureau de l’Assemblée aux commissions, en passant par les députés à l’initiative de la proposition de loi. Il a rappelé que la procédure d’urgence peut être engagée soit par le président de la République — auquel cas elle s’impose —, soit par un nombre requis de parlementaires. « Si le président demande l’urgence, elle est de droit. Mais des députés peuvent également en faire la demande, à condition de réunir le seuil exigé », a-t-il expliqué. Dans le cas d’espèce, Me Abdoulaye Tall souligne que 17 députés ont signé la demande, respectant ainsi le quota requis, tandis que le chef de l’État a également donné son avis. Dès lors, pour lui, aucune violation de la procédure ne peut être retenue.
Une initiative parlementaire pleinement assumée
Au-delà de la controverse, le juriste met en avant une évolution institutionnelle qu’il juge majeure. Il insiste sur le fait que le Code électoral n’est plus une prérogative exclusive de l’Exécutif, mais relève désormais d’une initiative législative partagée. « L’initiative de la loi appartient concurremment au président de la République, au Premier ministre et aux députés », a-t-il rappelé, soulignant que cette dynamique renforce le rôle du Parlement dans la production normative.
Pour Me Abdoulaye Tall, l’examen de ce texte s’inscrit dans le fonctionnement normal des institutions. Il rejette toute idée de passage en force et décrit l’examen de cette loi comme une affaire ordinaire relevant du travail législatif classique.